Accessibilité numérique : les seuils du décret d'août 2026

Depuis quelques mois, les articles sur l’accessibilité numérique se multiplient. Certains laissent entendre que tous les sites internet professionnels devront être conformes, sous peine d’amende. Un artisan de Seine-et-Marne qui lit ça se demande légitimement s’il doit prévoir un budget.

Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026, publié au Journal officiel le 26 août et entré en vigueur dès le lendemain, permet de répondre précisément. Il ne crée pas de nouvelle obligation générale : il actualise un cadre qui existait déjà, et il fixe noir sur blanc qui est concerné.

Voici ce que disent les textes, sans extrapolation.

Ce que ce décret change exactement

Le décret du 24 août 2026 modifie le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, qui organisait l’accessibilité des services de communication au public en ligne. Il s’agit d’une mise à jour technique, pas d’une refonte.

Trois changements méritent d’être retenus.

Le périmètre a été aligné sur la directive européenne. Certaines catégories de contenus sont désormais explicitement exemptées — notamment les contenus patrimoniaux et certains intranets ou extranets anciens. Pour le mobilier urbain numérique déjà installé (bornes, kiosques), le décret prévoit un maintien en service jusqu’à la fin de sa vie économique, dans la limite de quinze ans après l’installation.

Le chapitre consacré au contrôle a été réorganisé. Son intitulé passe de « Sanctions et contrôle » à « Contrôle » seul, et l’ancien article 8 relatif aux sanctions est abrogé.

Un suivi annuel remplace ce dispositif. Ce suivi est confié au ministre chargé des personnes handicapées, établi le cas échéant à partir des informations communiquées par l’Arcom, et complété par un rapport transmis tous les trois ans à la Commission européenne.

Le point essentiel : les seuils

C’est ici que se joue la réponse à la question « suis-je concerné ? ».

Le décret ne modifie pas le périmètre des entités assujetties. Sont visés :

les organismes publics — administrations, collectivités, établissements publics ;
les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public ;
les entreprises privées dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en France atteint au moins 250 millions d’euros.

Deux cent cinquante millions d’euros. Pour situer l’ordre de grandeur : un artisan ou un commerçant de Seine-et-Marne se trouve à plusieurs ordres de grandeur en dessous de ce seuil. Le décret du 24 août 2026 ne vous impose rien.

Il faut distinguer ce texte d’un autre cadre, souvent confondu avec lui : la transposition de la directive européenne sur l’accessibilité des produits et services, qui concerne les services numériques fournis aux consommateurs au-delà de dix salariés ou de deux millions d’euros de chiffre d’affaires. Même avec ces seuils plus bas, la très grande majorité des artisans et des TPE du 77 reste hors champ — et un site vitrine qui présente une activité et propose un formulaire de contact n’est pas un service numérique au sens de ces textes.

Pourquoi l’Arcom reste dans l’équation

L’abrogation de l’ancien article 8 a été lue par certains comme une suppression des sanctions. C’est inexact, et la nuance compte.

Les sanctions n’ont pas disparu : elles relèvent d’un autre fondement juridique. Depuis la loi de 2023, c’est l’Arcom qui exerce cette compétence, au titre de l’article 47-1 de la loi de 2005 sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Le décret d’août 2026 a donc clarifié la répartition des rôles — contrôle et suivi d’un côté, pouvoir de sanction de l’autre — sans affaiblir le dispositif.

Cette évolution s’inscrit dans un calendrier plus large : la nouvelle version du RGAA, le référentiel qui définit critère par critère ce qu’est un site accessible, est attendue pour la fin de l’année 2026.

Ce que ça veut dire concrètement pour un artisan du 77

Vous n’avez aucune obligation légale d’accessibilité pour votre site vitrine. C’est le constat factuel, et il serait malhonnête de vous dire l’inverse pour vous vendre une prestation.

Mais il y a une autre manière de regarder la question.

L’accessibilité, ce n’est pas une contrainte abstraite réservée aux grands groupes. Concrètement, c’est : des contrastes de couleurs suffisants pour être lisible en plein soleil sur un téléphone, une navigation qui fonctionne au clavier, des images décrites, des textes dimensionnés pour être lus sans zoomer, une structure de titres cohérente.

Autrement dit, ce qui rend un site accessible rend aussi un site plus simple à utiliser pour tout le monde — y compris pour un client de soixante-dix ans qui cherche votre numéro de téléphone, ou pour quelqu’un qui consulte votre site dans une camionnette, en extérieur, d’une seule main.

Ces critères recoupent largement ceux que Google utilise pour évaluer l’expérience utilisateur d’une page. Un site structuré proprement, rapide et lisible se référence mieux. Ce n’est pas un argument juridique, c’est un argument commercial — et il tient sans avoir besoin d’invoquer une obligation qui n’existe pas.

C’est la raison pour laquelle, chez Mon Studio Web, ces bonnes pratiques sont intégrées par défaut dans chaque création de site internet, sans supplément et sans que ce soit présenté comme une mise en conformité. Pour les artisans et commerçants de Bussy-Saint-Georges, Chelles, Meaux, Lagny-sur-Marne ou Torcy, c’est simplement la façon correcte de construire un site.

À retenir

Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 actualise le cadre de l’accessibilité numérique, réorganise le contrôle et confirme le seuil de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires pour les entreprises privées assujetties. Un artisan ou un commerçant de Seine-et-Marne n’entre pas dans ce périmètre.

Méfiez-vous des démarchages qui agitent la menace d’une amende pour vous vendre un audit d’accessibilité. Les textes sont publics et vérifiables : aucune sanction ne vous guette pour votre site vitrine.

En revanche, si vous envisagez de créer ou refondre votre site, autant qu’il soit construit correctement dès le départ. Pas parce que la loi l’exige, mais parce qu’un site lisible et bien structuré travaille pour vous — auprès de vos clients comme auprès de Google.

Sources : décret n° 2026-816 du 24 août 2026 modifiant le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 (Journal officiel du 26 août 2026) ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47-1.