Facture électronique : l'obligation de réception est entrée en vigueur, ce que doit faire un artisan du 77

Le 1er septembre 2026, une étape de la réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur. Elle ne concerne plus seulement les grands groupes : toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont désormais tenues de pouvoir recevoir leurs factures fournisseurs au format électronique.

Pour un artisan ou un commerçant de Seine-et-Marne, la question n’est plus « est-ce que je suis concerné », mais « est-ce que je suis en règle ». Voici ce que disent les textes officiels, sans interprétation.

Ce qui a changé le 1er septembre 2026

La réforme, prévue par la loi de finances pour 2024, distingue deux obligations bien différentes — et c’est la source de la plupart des confusions.

L’obligation de réception s’applique depuis le 1er septembre 2026, à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Micro-entrepreneur, artisan en nom propre, SARL de trois salariés : si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez être en mesure de recevoir une facture électronique conforme.

L’obligation d’émission, elle, est échelonnée. Depuis le 1er septembre 2026, elle vise les grandes entreprises et les ETI. Les PME et micro-entreprises ne sont concernées qu’à partir du 1er septembre 2027.

Autrement dit : vous avez encore un an pour apprendre à envoyer vos factures au format électronique, mais vous devez déjà pouvoir en recevoir.

Source : economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique

Concrètement, que faut-il faire ?

1. Choisir une plateforme agréée

La réception ne se fait pas par simple e-mail. Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) qui transite par une Plateforme Agréée (PA), anciennement appelée PDP.

Ces plateformes sont immatriculées par la DGFiP. Au 31 août 2026, veille de l’entrée en vigueur, 150 plateformes agréées étaient recensées par l’administration fiscale. La liste officielle est publique et consultable directement sur le site des impôts.

Source : impots.gouv.fr — Facturation électronique et plateformes agréées

2. Vérifier son inscription à l’annuaire

L’administration a ouvert un annuaire central qui recense les entreprises soumises à l’obligation, et indique pour chacune la plateforme agréée qui gère ses factures ainsi que ses adresses de facturation électronique.

C’est ce qui permet à un fournisseur de savoir où vous envoyer ses factures. Un outil en ligne accessible depuis le portail impots.gouv.fr permet de vérifier si votre entreprise y figure déjà.

Source : economie.gouv.fr — Qu’est-ce que l’annuaire de la facturation électronique ?

3. Prévenir son comptable

Si vous travaillez avec un expert-comptable, la démarche de raccordement peut lui être déléguée. C’est souvent le chemin le plus simple pour un artisan qui n’a pas de service administratif.

Ce que prévoient les textes en cas de manquement

Les sanctions sont progressives et encadrées. Pour le non-respect de l’obligation de passer par une plateforme agréée, l’administration commence par une mise en demeure laissant un délai de trois mois pour régulariser la situation.

Si rien n’est fait, une première amende de 500 € est prononcée. En cas de persistance, une deuxième amende de 1 000 € intervient, puis une nouvelle amende de 1 000 € tous les trois mois tant que le manquement se poursuit.

Concernant le format des factures, l’amende forfaitaire est de 50 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par année civile.

L’esprit du dispositif est clair : il s’agit d’amener les entreprises à se mettre en conformité, pas de sanctionner immédiatement un retard de quelques semaines.

Pourquoi cette réforme concerne aussi votre présence en ligne

À première vue, la facturation électronique et un site internet n’ont rien à voir. Dans les faits, les deux relèvent du même mouvement : la formalisation numérique de l’activité des TPE.

Une entreprise qui se raccorde à une plateforme agréée dispose d’une adresse de facturation électronique, d’un numéro SIRET à jour, de coordonnées vérifiées. Ce sont exactement les informations qu’un client cherche avant de vous confier un chantier — et exactement celles qui doivent figurer sur vos mentions légales, elles aussi encadrées par la loi.

Pour beaucoup d’artisans de Seine-et-Marne, 2026 aura été l’année où les obligations numériques se sont accumulées : cookies et CNIL, transparence des chatbots, accessibilité, et maintenant facturation. Chacune prise isolément semble être une contrainte de plus. Mises bout à bout, elles dessinent une réalité simple : une entreprise sans existence numérique structurée devient progressivement difficile à opérer.

C’est aussi pour cela que des aides à la digitalisation existent au niveau régional et national : l’État et la Région ont anticipé le fait que cette mise à niveau représente un coût pour les plus petites structures.

Ce qu’il faut retenir

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques.
L’obligation d’émettre ne s’appliquera aux TPE et micro-entreprises qu’au 1er septembre 2027.
Il faut passer par une plateforme agréée par la DGFiP, et figurer dans l’annuaire central.
Les sanctions sont progressives, précédées d’une mise en demeure de trois mois.

Si vous êtes artisan ou commerçant à Bussy-Saint-Georges, Lagny-sur-Marne, Meaux, Torcy ou Chelles et que vous n’avez pas encore vérifié votre situation, le plus simple est de commencer par consulter l’annuaire sur impots.gouv.fr, puis d’en parler à votre comptable.

Ressources officielles

Cet article présente les obligations issues de la réforme de la facturation électronique à la date du 11 septembre 2026. Il a une vocation informative et ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable.