Facturation électronique obligatoire en 2026 : ce que doivent faire les artisans et TPE

À partir du 1er septembre 2026, une nouvelle obligation entre en vigueur pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA : elles doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Pour les TPE, artisans et micro-entreprises de Seine-et-Marne, voici ce que ça signifie concrètement.

Le calendrier officiel de la réforme

La réforme de la facturation électronique est issue de l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, transposée et précisée par la loi de finances 2024. Elle s’applique selon un calendrier progressif :

1er septembre 2026 :

Les grandes entreprises et ETI (entreprises de taille intermédiaire) ont l’obligation d’émettre leurs factures en format électronique.
Toutes les entreprises — y compris les TPE, PME, artisans et micro-entreprises — doivent être capables de recevoir des factures électroniques.

1er septembre 2027 :

Les TPE, PME, artisans et micro-entreprises ont à leur tour l’obligation d’émettre leurs factures en format électronique.

Source : service-public.fr — Facturation électronique pour les entreprises

Ce qui change dès septembre 2026 pour un artisan en Seine-et-Marne

Si vous êtes artisan ou commerçant en Seine-et-Marne — plombier à Meaux, électricien à Lagny-sur-Marne, coiffeur à Bussy-Saint-Georges — et que vous travaillez avec des grandes entreprises ou des ETI (sous-traitance, marchés professionnels), vous allez commencer à recevoir des factures au format électronique dès septembre 2026.

Concrètement, vous devrez :

Désigner une plateforme pour recevoir vos factures électroniques. Deux options existent :
- Le portail public Chorus Pro (gratuit, géré par l’État)
- Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée par l’administration fiscale — la liste sera publiée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)
Communiquer votre SIREN à vos fournisseurs et clients professionnels — il devient une donnée obligatoire sur chaque facture.
Préciser sur vos factures : adresse de livraison si différente de la facturation, nature des opérations (vente de biens, prestations de services, ou les deux), et modalités de paiement de la TVA.

Ce qui change en septembre 2027 pour les TPE et artisans

À partir du 1er septembre 2027, les TPE et artisans devront également émettre leurs factures au format électronique. Autrement dit, la facture papier ou le PDF envoyé par email ne sera plus suffisant pour les transactions B2B (entre professionnels).

Ce délai supplémentaire d’un an (2026 → 2027) a été accordé spécifiquement pour permettre aux petites structures de s’organiser sans précipitation.

Ce que cette réforme ne concerne pas

Il est important de préciser ce que la réforme ne touche pas :

Les transactions avec des particuliers (B2C) : pas d’obligation de facturation électronique pour les ventes à des clients non professionnels
Les activités exonérées de TVA (certaines professions médicales, associations, etc.)
Les factures entre particuliers

Pourquoi c’est le bon moment pour structurer votre présence numérique

La facturation électronique est l’un des signaux d’une transformation numérique plus large qui touche les petites entreprises françaises. Selon le Baromètre France Num 2025 (étude menée sur 11 021 entreprises par la Direction générale des Entreprises), 65 % des TPE possèdent un site internet — soit un artisan sur trois sans présence web propre.

Ces deux réalités vont de pair : les artisans et commerçants qui n’ont pas encore de site internet et pas encore de logiciel de facturation partagent souvent la même résistance aux outils numériques. La réforme de septembre 2026 est une occasion concrète de prendre le virage.

Un artisan en Seine-et-Marne qui met en place sa plateforme de facturation électronique en 2026 est le même professionnel qui peut bénéficier d’un site internet optimisé pour le SEO local — et capter les clients de Bussy-Saint-Georges, Torcy, Meaux ou Chelles qui cherchent ses services sur Google.

Ressources officielles

service-public.fr — Facturation électronique pour les entreprises
Numéro d’aide national : 0 806 807 807 (service gratuit + coût de l’appel)

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