Mentions légales obligatoires sur un site internet artisan en 2026 : SIRET, RGPD, cookies

Vous créez un site internet pour votre activité d’artisan ou de commerçant en Seine-et-Marne. Ou vous en avez déjà un depuis quelques années. Dans les deux cas, une question revient souvent : qu’est-ce que vous êtes obligé d’afficher par la loi ?

Voici un guide factuel, basé sur les textes officiels en vigueur en 2026, sans jargon inutile.

Les mentions légales : une obligation issue de la loi pour la confiance dans l’économie numérique

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique), impose à toute personne éditant un site professionnel accessible au public de mettre à disposition un certain nombre d’informations.

Ces mentions doivent figurer sur une page dédiée, facilement accessible depuis toutes les pages du site (généralement via un lien dans le footer).

Ce qui est obligatoire pour un artisan ou commerçant individuel

Selon service-public.fr, voici les informations que vous devez obligatoirement afficher :

Identification de l’entreprise :

Votre nom et prénom (ou la dénomination sociale de votre société)
Votre adresse professionnelle (siège social ou adresse d’exercice)
Votre numéro SIRET ou numéro d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Répertoire des Métiers)
Votre numéro de TVA intracommunautaire (si vous êtes assujetti à la TVA)
Une adresse email de contact

Informations sur l’hébergeur :

Le nom et l’adresse de l’hébergeur de votre site
Son numéro de téléphone

En cas de réglementation professionnelle :

Si votre activité est réglementée (électricien, plombier certifié RGE, diagnostiqueur immobilier, etc.), vous devez mentionner l’autorité qui vous a accordé votre qualification ou votre agrément.

Sanction en cas de manquement : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article 6 de la LCEN).

Le RGPD : ce qui change dès que vous avez un formulaire de contact

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679, entré en application le 25 mai 2018) s’applique à votre site dès lors que vous collectez des données personnelles — y compris un simple formulaire de contact avec un champ “Nom” et “Email”.

Ce que vous devez faire

Selon la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) :

Informer vos visiteurs de la collecte de leurs données, pour quelle finalité, et combien de temps elles sont conservées. Cette information peut figurer directement sous le formulaire ou dans une page “Politique de confidentialité”.
Désigner une base légale pour chaque traitement : dans le cas d’un formulaire de contact, c’est l’intérêt légitime (vous répondre) ou le consentement.
Permettre l’exercice des droits : vos visiteurs peuvent demander à accéder à leurs données, les corriger ou les supprimer. Mentionnez une adresse email de contact pour ces demandes.
Durée de conservation : ne pas conserver les données plus longtemps que nécessaire. Pour un formulaire de contact, la CNIL recommande de ne pas dépasser 3 ans après le dernier contact.

Sanction : la CNIL peut prononcer des amendes jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les grandes structures. Pour une TPE, les sanctions restent rares mais les mises en demeure existent.

Les cookies et traceurs : une obligation depuis 2020

Si votre site utilise Google Analytics, des pixels de suivi, ou tout autre outil qui dépose des “cookies” sur l’ordinateur de vos visiteurs, vous devez obligatoirement :

Informer vos visiteurs de l’existence de ces cookies et de leur finalité, avant tout dépôt
Recueillir leur consentement (un bouton “Accepter” ET un bouton “Refuser” clairement visibles — les cases pré-cochées sont interdites)
Permettre le refus aussi simplement que l’acceptation

Cette obligation découle des recommandations CNIL de 2020 sur les cookies, mises à jour en application de la directive ePrivacy (directive 2002/58/CE modifiée).

Exception : les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (maintien de session, panier d’achat) ne nécessitent pas de consentement.

Récapitulatif pratique pour un artisan en 77

Voici ce que votre site doit avoir, selon votre situation :

Situation	Obligation
Vous avez un site vitrine	Page mentions légales avec SIRET + hébergeur
Vous avez un formulaire de contact	Mentions légales + politique de confidentialité
Vous utilisez Google Analytics	Mentions légales + politique + bandeau cookies avec consentement
Votre activité est réglementée (RGE, etc.)	Mentions légales + mention de votre qualification/autorité

Ce qui n’est PAS obligatoire (contrairement aux idées reçues)

Avoir un site internet : aucune loi française n’impose à un artisan ou commerçant d’avoir un site web. La LCEN, le Code de commerce et le RGPD ne créent pas cette obligation. En revanche, si vous en avez un, les règles ci-dessus s’appliquent.

Les CGV (Conditions Générales de Vente) : obligatoires uniquement si vous vendez en ligne (e-commerce B2C). Pour un simple site vitrine avec formulaire de contact, ce n’est pas requis.

La certification RGPD : il n’existe pas de “certification RGPD obligatoire” pour les sites de TPE. Ce qui compte, c’est d’appliquer les bonnes pratiques décrites ci-dessus.

En pratique : ce que Mon Studio Web intègre dans chaque site

Tous les sites créés par Mon Studio Web en Seine-et-Marne incluent d’office :

Une page mentions légales complète, pré-remplie avec vos informations (SIRET, adresse, hébergeur Netlify)
Une politique de confidentialité adaptée à votre activité
Un bandeau de consentement aux cookies conforme CNIL (bouton Accepter ET Refuser, pas de pré-coché)
Un formulaire de contact qui n’enregistre aucune donnée en base — les messages sont envoyés directement par email et ne sont pas stockés

Vous n’avez rien à faire de plus côté légal au moment de la livraison du site.

Vous êtes artisan ou commerçant en Seine-et-Marne et vous souhaitez créer un site internet conforme dès le départ ? Mon Studio Web vous livre un site professionnel en 48h dès 490 €, mentions légales et RGPD inclus. Devis gratuit, réponse sous 24h.

Vous voulez comprendre quel type de site convient à votre activité ? Consultez notre guide : quel site internet choisir selon votre métier.

Vous n’avez pas encore de site ? Découvrez pourquoi 35 % des artisans sans site perdent des clients chaque semaine.

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