Loi SREN 2024 : ce que ça change pour votre site internet si vous êtes artisan ou commerçant

Depuis le 21 mai 2024, la loi n°2024-449 relative à la sécurisation et à la régulation de l’espace numérique — dite loi SREN — est promulguée en France. En 2026, plusieurs de ses dispositions s’appliquent directement aux professionnels qui disposent d’un site internet, y compris les artisans et commerçants en Seine-et-Marne.

Voici ce que cette loi implique concrètement pour vous.

Qu’est-ce que la loi SREN ?

La loi SREN (Sécurisation et Régulation de l’Espace Numérique) a été promulguée le 21 mai 2024 et publiée au Journal officiel le 22 mai 2024. Elle constitue la transposition partielle en droit français du règlement européen DSA (Digital Services Act), entré en vigueur à l’échelle de l’Union européenne en 2023.

Son objectif principal : renforcer la sécurité des utilisateurs en ligne et clarifier les responsabilités des acteurs numériques — des grandes plateformes comme Meta ou Google jusqu’aux plus petits professionnels qui publient du contenu sur internet.

Source officielle : Loi n°2024-449 — Légifrance

Ce qui s’applique aux artisans et commerçants

La loi SREN ne s’adresse pas uniquement aux grandes plateformes. Certaines de ses dispositions concernent tout professionnel qui publie un site internet accessible au public, y compris les artisans, commerçants et indépendants.

1. Obligation de signalement des contenus illicites

La loi impose à tous les éditeurs de sites web de faciliter le signalement des contenus manifestement illicites. En pratique, pour un site vitrine d’artisan ou de commerçant, cela signifie disposer d’un moyen de contact visible et fonctionnel permettant à quiconque de signaler un problème.

C’est une extension de ce qui existait déjà dans la LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004) : les mentions légales doivent inclure un contact de l’éditeur du site.

2. Renforcement des obligations relatives aux mineurs

La loi SREN prévoit des mesures de protection renforcées pour les mineurs en ligne. Pour les sites qui proposent des services susceptibles d’utilisation par des mineurs — formulaires de contact, systèmes de réservation — une information claire dans les mentions légales ou CGV est recommandée par la CNIL.

3. Transparence algorithmique

Pour les sites qui utilisent des systèmes de personnalisation de contenu ou des outils de recommandation automatique (chatbots, suggestions produits), la loi exige une information claire à l’utilisateur. Pour un site vitrine standard d’artisan sans ces fonctionnalités, cette disposition ne s’applique pas.

4. Cybersécurité et notification des incidents

La loi SREN renforce les obligations de notification des incidents de sécurité, en ligne avec le règlement européen NIS 2. Pour les artisans et TPE dont le site est hébergé par un prestataire professionnel, c’est l’hébergeur qui est en première ligne pour cette obligation.

En cas de violation de données personnelles (piratage du formulaire de contact, vol de données clients), vous restez tenu d’en informer la CNIL dans les 72 heures, conformément au RGPD.

Les obligations RGPD qui restent inchangées

La loi SREN ne remplace pas le RGPD — elle s’y superpose. Les obligations suivantes s’appliquent toujours pour tout site internet de commerçant ou d’artisan :

Mentions légales complètes : SIRET, nom de l’éditeur, hébergeur, contact (LCEN, art. 6)
Politique de confidentialité : informer les utilisateurs sur la collecte et l’usage de leurs données
Consentement aux cookies : bannière conforme aux recommandations CNIL (2022)
Sécurisation du formulaire de contact : ne pas stocker les données sans consentement explicite
Droit à l’effacement : possibilité pour l’utilisateur de demander la suppression de ses données

Source : CNIL — RGPD en pratique

Ce que ça change concrètement pour votre site internet

Si vous avez fait créer un site internet après 2022, la plupart de ces obligations sont probablement déjà respectées. En revanche, si votre site a été créé avant 2020, il est probable que certains éléments soient manquants ou obsolètes.

Checklist rapide à vérifier :

Votre site dispose-t-il d’une page mentions légales à jour (SIRET, adresse, hébergeur) ?
Avez-vous une politique de confidentialité accessible depuis le footer ?
Votre bannière de cookies est-elle conforme (refus aussi facile que l’acceptation) ?
Votre formulaire de contact stocke-t-il des données ? Si oui, l’utilisateur en est-il informé ?
Votre hébergeur est-il un prestataire sérieux, basé en France ou en Europe ?

En Seine-et-Marne : des ressources pour vous accompagner

Si vous avez des doutes sur la conformité de votre site internet, plusieurs organismes peuvent vous orienter gratuitement :

CCI Seine-et-Marne — conseils juridiques et numériques pour les entreprises : cci77.fr
CMA 77 — accompagnement spécifique pour les artisans : cma77.fr
France Num — plateforme nationale avec diagnostic numérique gratuit : francenum.gouv.fr
CNIL — guide pratique sur les obligations RGPD pour les TPE : cnil.fr

Pour approfondir, lisez notre guide complet sur les mentions légales obligatoires pour les artisans en 2026 et notre article sur le programme France Num et le diagnostic numérique gratuit en Seine-et-Marne.

Vous n’avez pas encore de site internet, ou votre site actuel n’est pas à jour sur le plan légal ? Mon Studio Web crée des sites internet conformes dès la mise en ligne — mentions légales, politique de confidentialité, bannière RGPD et hébergement sécurisé inclus, pour les artisans et commerçants en Seine-et-Marne (77), livrés en 48h dès 490 €.

La conformité d’un site professionnel évolue chaque année. Dernière échéance en date : depuis le 2 août 2026, l’article 50 du règlement européen sur l’IA impose de signaler tout chatbot présent sur un site. Voir ce que l’AI Act change concrètement pour les artisans et TPE de Seine-et-Marne.