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RGAA 5 et contrôle par l'Arcom : ce qui attend les sites internet fin 2026

RK

Redwan Kabache

La direction interministérielle du numérique (DINUM) a annoncé la préparation d’une nouvelle version du RGAA, le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité. Sa publication est attendue pour la fin de l’année 2026.

Ce n’est pas une annonce de plus sur l’accessibilité. Elle s’accompagne d’un changement de fond : l’Arcom devient l’autorité chargée du contrôle. Autrement dit, un référentiel qui reposait largement sur la bonne volonté se dote d’un gendarme identifié.

Pour un artisan ou un commerçant de Seine-et-Marne, la première question reste la même : suis-je concerné ? Voici ce que disent les textes, sans extrapolation.

Le RGAA, en une phrase

Le RGAA est le référentiel français qui définit, critère par critère, ce qu’est un site internet accessible : navigation possible au clavier, contenu lisible par un lecteur d’écran, contrastes de couleurs suffisants, images décrites.

La version applicable aujourd’hui est le RGAA 4.1, aligné sur les WCAG 2.1 niveau AA — la norme internationale d’accessibilité des contenus web.

Ce que prévoit la nouvelle version

D’après la présentation publiée par la DINUM, la future version apporte quatre évolutions principales :

  • L’intégration des WCAG 2.2, la version la plus récente des recommandations internationales, qui succède aux WCAG 2.1.
  • L’extension aux applications mobiles et aux documents bureautiques : des critères et des tests techniques sont définis pour ces supports, jusqu’ici mal couverts par le référentiel.
  • Une reformulation et une simplification des critères, pour rendre le référentiel plus lisible par des non-spécialistes.
  • La mise en place d’un service en ligne de dépôt et de publication des déclarations d’accessibilité.

À cela s’ajoute la désignation de l’Arcom — l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique — comme autorité de contrôle.

Les déclarations déjà publiées restent valables

C’est le point qui rassure les organisations déjà engagées dans une démarche de mise en conformité.

Les déclarations d’accessibilité réalisées avant la publication du nouveau référentiel restent valables 18 mois, dans la limite de trois ans à compter de leur date de publication.

Traduction concrète : le travail d’accessibilité engagé aujourd’hui n’est pas perdu et n’aura pas à être refait du jour au lendemain. La DINUM le dit d’ailleurs explicitement — l’arrivée d’une nouvelle version ne remet pas en cause la pertinence des chantiers en cours.

Artisan, commerçant : suis-je concerné ?

C’est la vraie question, et la réponse est nuancée.

Les obligations d’accessibilité numérique visent aujourd’hui, en France :

  • les organismes publics (État, collectivités territoriales, établissements publics) ;
  • les entreprises privées réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros en France ;
  • et, au titre de l’European Accessibility Act, certains services numériques dont le commerce en ligne, à partir de 10 salariés.

Les micro-entreprises — moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires — bénéficient d’une exemption.

Autrement dit : un artisan seul à Bussy-Saint-Georges, un commerçant de Chelles avec deux salariés, une TPE de Meaux qui présente son activité sur un site vitrine ne sont, en l’état des textes, pas soumis à ces obligations.

Il faut le dire clairement, parce que le sujet génère beaucoup de messages anxiogènes : non, la majorité des artisans de Seine-et-Marne n’a pas d’obligation légale d’accessibilité sur son site vitrine.

Alors pourquoi s’y intéresser quand même ?

Pour une raison qui n’a rien de juridique.

Un site accessible est un site mieux construit. Les critères d’accessibilité — structure de titres cohérente, images décrites, contrastes suffisants, navigation au clavier — sont très largement les mêmes que ceux qui font un site rapide, clair et bien compris par Google.

Un texte alternatif sur une image sert un lecteur d’écran ; il sert aussi le référencement. Une hiérarchie de titres propre aide une personne malvoyante à naviguer ; elle aide aussi un moteur de recherche à comprendre la page. Un contraste suffisant sert une personne âgée ; il sert aussi le client qui consulte son téléphone en plein soleil sur un chantier.

C’est la raison pour laquelle je construis les sites selon ces principes par défaut, sans attendre qu’une obligation l’impose. C’est la même logique que pour les obligations légales issues de la loi SREN ou pour les mentions légales d’un site professionnel : mieux vaut un site propre dès le départ qu’une mise en conformité dans l’urgence.

Ce qu’il faut retenir

Une nouvelle version du RGAA arrive fin 2026, avec les WCAG 2.2, une extension aux applications mobiles et aux documents bureautiques, et un contrôle confié à l’Arcom.

Les déclarations déjà publiées restent valables 18 mois, dans la limite de trois ans.

Et si vous êtes artisan ou commerçant en Seine-et-Marne avec moins de 10 salariés : vous n’êtes pas concerné par l’obligation. Le décret du 24 août 2026 est venu depuis confirmer ce point en actualisant le cadre réglementaire — les seuils exacts qu’il fixe, et ce qu’ils impliquent pour un artisan, sont détaillés ici. Mais un site accessible reste un site plus solide, mieux référencé et plus confortable pour vos clients — ce qui est, au fond, le seul argument qui compte.

Vous vous interrogez sur la conformité de votre site actuel ? Parlons-en, le premier échange est gratuit et sans engagement.

Sources officielles

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