Accessibilité numérique : ce que l'European Accessibility Act change pour les sites internet en 2026
Redwan Kabache
L’accessibilité numérique fait de plus en plus parler d’elle. Depuis le 28 juin 2025, une directive européenne transposée en droit français — l’European Accessibility Act (EAA) — a élargi le cercle des entreprises soumises à des obligations d’accessibilité sur leurs sites internet.
Si vous êtes artisan ou commerçant en Seine-et-Marne, vous vous demandez probablement si vous êtes concerné. Voici ce que disent les textes officiels.
Qu’est-ce que l’European Accessibility Act ?
L’European Accessibility Act est une directive européenne (2019/882) adoptée le 17 avril 2019 et transposée en droit français. Son objectif : garantir que les produits et services numériques soient accessibles aux personnes en situation de handicap — visuel, auditif, moteur ou cognitif.
Concrètement, pour un site internet, cela signifie que le contenu doit être navigable au clavier, lisible par un lecteur d’écran, et que les contrastes de couleurs doivent être suffisants. Le tout est encadré en France par le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité), actuellement en version 4.1 et bientôt en version 5.
Source : economie.gouv.fr — Directive européenne Accessibilité
Qui est concerné depuis le 28 juin 2025 ?
Avant cette date, seuls les organismes publics et les très grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros) étaient soumis à ces obligations.
Depuis le 28 juin 2025, le périmètre s’est élargi. Sont désormais concernées :
- Les entreprises de plus de 10 salariés dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 2 millions d’euros
- Les services numériques proposés au public : sites internet, applications mobiles, documents téléchargeables
Et les TPE, artisans et auto-entrepreneurs ?
Les microentreprises de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ne sont pas soumises à l’obligation légale d’accessibilité numérique au titre de l’EAA.
Autrement dit, si vous êtes plombier à Bussy-Saint-Georges, coiffeur à Lagny-sur-Marne ou boulanger à Meaux et que vous avez moins de 10 salariés, vous n’êtes pas légalement contraint de rendre votre site conforme au RGAA.
Source : accessibilite.numerique.gouv.fr — Champ d’application
Les sanctions prévues par la loi
Pour les entreprises concernées (au-delà des seuils), les sanctions sont significatives :
- 50 000 € d’amende par point de contact numérique non accessible (site internet, application mobile)
- 25 000 € supplémentaires en cas d’absence de déclaration d’accessibilité, de plan pluriannuel et de plan d’actions annuel
Ces sanctions sont prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et ses décrets d’application successifs.
Pourquoi anticiper même sans obligation légale
Ne pas être obligé ne signifie pas que c’est inutile. En Seine-et-Marne comme partout en France, rendre son site internet accessible présente des avantages concrets :
Un site plus rapide et mieux référencé
Les bonnes pratiques d’accessibilité rejoignent largement celles du référencement naturel : structure HTML propre, textes alternatifs sur les images, contrastes suffisants, navigation logique. Un site accessible est généralement un site que Google comprend mieux — et qu’il classe plus haut.
Une audience plus large
En France, 12 millions de personnes sont en situation de handicap (source : gouvernement.fr). Parmi elles, beaucoup naviguent sur internet quotidiennement. Un site difficilement lisible ou non navigable au clavier ferme la porte à une partie de votre clientèle potentielle.
Un avantage concurrentiel local
Très peu d’artisans et de commerçants en Seine-et-Marne se soucient de l’accessibilité de leur site. Proposer un site accessible, c’est se différencier — et c’est un argument de crédibilité face à des clients de plus en plus sensibles à l’inclusion.
Ce qui change concrètement sur un site accessible
Voici les principaux critères d’accessibilité à respecter sur un site internet, selon le RGAA 4.1 :
| Critère | Ce que ça signifie |
|---|---|
| Navigation au clavier | Toutes les fonctionnalités (menu, formulaire, boutons) doivent être utilisables sans souris |
| Textes alternatifs | Chaque image doit avoir une description textuelle pour les lecteurs d’écran |
| Contrastes suffisants | Ratio de contraste minimum de 4,5:1 entre le texte et le fond |
| Structure sémantique | Titres H1/H2/H3 hiérarchisés, listes balisées, formulaires étiquetés |
| Sous-titres vidéo | Les vidéos avec de la parole doivent avoir des sous-titres |
| Taille de texte | Le texte doit être agrandissable à 200 % sans perte de lisibilité |
Source : accessibilite.numerique.gouv.fr — RGAA
La version 5 du RGAA arrive
Le RGAA version 5 est en cours de rédaction, avec une publication attendue fin 2026. Cette nouvelle version intégrera les standards internationaux WCAG 2.2 et élargira son périmètre aux applications mobiles et aux documents bureautiques (PDF, présentations).
Pour l’instant, le RGAA 4.1 reste la référence. Les artisans et commerçants qui construisent leur site internet aujourd’hui ont tout intérêt à intégrer les bases dès maintenant, plutôt que de devoir tout refaire dans un an.
Ce qu’un artisan en Seine-et-Marne peut faire dès maintenant
Même sans obligation légale, voici trois actions simples et gratuites :
- Vérifier les contrastes de couleurs de votre site avec un outil gratuit comme WebAIM Contrast Checker
- Ajouter des textes alternatifs à toutes vos images (description en une phrase de ce que montre l’image)
- Tester la navigation au clavier : essayez de parcourir votre site entier avec la touche Tab, sans toucher à la souris
Ces gestes améliorent l’accessibilité, le référencement Google, et l’expérience de tous vos visiteurs — en situation de handicap ou non.
En résumé
| Situation | Obligé ? | Conseil |
|---|---|---|
| TPE < 10 salariés, < 2 M€ CA | Non | Anticiper les bases (contrastes, alt, clavier) = avantage SEO et image |
| Entreprise > 10 salariés, > 2 M€ CA | Oui depuis le 28/06/2025 | Déclaration d’accessibilité + plan pluriannuel obligatoires |
| Organisme public | Oui depuis 2020 | RGAA 4.1 obligatoire + schéma pluriannuel |
Pour les artisans et commerçants de Bussy-Saint-Georges, Lagny-sur-Marne, Meaux ou du reste de la Seine-et-Marne, l’accessibilité n’est pas une contrainte — c’est un levier de qualité qui profite à la fois à vos visiteurs et à votre positionnement sur Google.
Chez Mon Studio Web, chaque site est conçu avec les fondamentaux d’accessibilité intégrés dès la création : structure sémantique, contrastes conformes, navigation au clavier, textes alternatifs. Parce qu’un site professionnel, c’est un site que tout le monde peut utiliser.